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Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en au moins deux mesures législatives.
    — Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de ma motion, qui a été présentée à la Chambre le 20 avril 2010 et aujourd'hui.
    Pourquoi ai-je présenté cette motion? Parce que les Canadiens ont largement critiqué la façon de faire du gouvernement qui consiste à instaurer d'importantes réformes législatives sous le couvert de projets de loi budgétaires. Depuis le début de la présente législature, c'est la deuxième fois que le gouvernement effectue d'importants changements aux politiques environnementales par l'entremise d'un projet de loi budgétaire.
    Ce qui a suscité autant de consternation, c'est que le sujet d'au moins une partie du projet de loi C-9, soit la partie 20, doit, aux termes de la loi, être renvoyé au comité parlementaire afin de faire l'objet d'un examen approfondi cette année; c'est que le Comité de l'environnement et du développement durable a déjà accepté de procéder à cet examen et que ce dernier doit commencer dans quelques semaines; c'est aussi que la même loi prévoit que ce comité fasse rapport de ses observations et de ses recommandations au Parlement moins d'un an après avoir terminé son examen.
    Les législateurs ont clairement exprimé leurs intentions à propos de qui est en charge de passer en revue les amendements au projet de loi et de la procédure à suivre; autrement dit, un processus participatif ouvert d'examen des modifications législatives — examen qui risque de s'avérer très complet — dont le comité est déjà chargé. C'est pourquoi je propose que le Comité des finances, qui est chargé d'étudier le projet de loi C-9, ait le pouvoir de le diviser. Je recommande que la Chambre envisage de donner à ce comité le pouvoir de scinder le projet de loi.
    Monsieur le Président, je partagerait mon temps de parole avec le député d'Outremont.
    Le titre même du projet de loi C-9 est la preuve de sa portée restreinte. Son titre abrégé est « Loi sur l’emploi et la croissance économique ».
    Même si un grand nombre de dispositions du projet de loi C-9 concernent véritablement l'exécution du budget, l'emploi et la croissance, plusieurs parties du projet de loi C-9 n'ont clairement rien à voir avec cela, notamment la partie 18, qui porte sur la réorganisation d'Énergie atomique du Canada limitée; la partie 19, qui modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour permettre les fonds de participation; et, surtout, la partie 20, qui modifie en profondeur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
    Je vais surtout parler des parties 19 et 20, qui modifient considérablement la loi fédérale sur l'évaluation environnementale, les procédures à suivre et certains droits essentiels. Voici, à titre d'information, certains des objectifs législatifs de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale: veiller à ce que les projets soient étudiés avec soin et prudence avant que des mesures soient prises à leur égard, afin qu’ils n’entraînent pas d’effets négatifs importants; promouvoir la coordination des activités des autorités fédérales; promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative et en temps opportun.
    La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale exige que le ministre fédéral, l’Agence canadienne d'évaluation environnementale et toutes les autorités fédérales exercent leurs pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine et à appliquer le principe de la prudence. Ni la Loi sur l’Office national de l’énergie, ni la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ne renferment d'exigences semblables.
    La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale permet au ministre de l’Environnement, pour un projet en particulier, de charger d'autres entités d'effectuer les évaluations environnementales, mais à la condition que toutes les modalités soient identiques à celles prévues dans la loi et que le droit du public de participer soit respecté. Ce que le gouvernement propose dans ce projet de loi est loin d'être équivalent et représente un grand pas en arrière pour ce qui est du droit de participer de façon significative et en temps opportun.
    Les modifications prévues à la partie 20 transfèrent la responsabilité de l’Agence canadienne d'évaluation environnementale à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour toute étude approfondie de projets relevant de ces deux organismes. Il s'agit donc d'une vaste affectation de pouvoirs stratégiques.
    Je m'inquiète du fait que l'Office national de l'énergie a apparemment annoncé sur son site web que ces réformes ont déjà force de loi. Aux termes de la LCEE, le ministre doit créer un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public, tandis que les modifications prévues dans le projet de loi C-9 accorderaient en fait à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire le pouvoir discrétionnaire d'envisager la création un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public.
    Le plus inquiétant, c'est que le projet de loi C-9 prévoit qu'une vaste catégorie de projets d’infrastructure dont le financement provient d’une source fédérale n’auraient pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale, et ce, quelles que soient leurs répercussions environnementales. Le ministre a le droit d'annuler l'exemption si d'importantes répercussions sont signalées. Or le projet de loi n'accorde pas la certitude légale que le gouvernement a promis dans son discours du Trône.